Arrêté du 26 février 2002

Article 5

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Article 5

Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'

article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé

.

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En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 30 juin 2019

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