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Arrêté du 14 août 2003

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'

arrêté du 30 mai 2000 susvisé

ainsi que les documents suivants :

La liste des éleveurs visés à l'

article 2

du présent arrêté ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils se sont engagés à souscrire, en indiquant s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Ces conditions sont la déclaration d'intention d'engagement prévue à l'

article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé

et les pièces justifiant le respect des prescriptions prévues à l'

article 5 de l'arrêté du 26 février 2002

.

La liste des éleveurs visés à l'

article 2

du présent arrêté qui ont obtenu un arrêté attributif d'aides liées à ce programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 5 septembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé ainsi que les documents suivants :

La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils se sont engagés à souscrire, en indiquant s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Ces conditions sont la déclaration d'intention d'engagement prévue à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et les pièces justifiant le respect des prescriptions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2002.

La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté qui ont obtenu un arrêté attributif d'aides liées à ce programme.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-14 art. 2cite  Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 septembre 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance