Arrêté du 26 février 2002

Article 16

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Article 16

Le préfet du département exige le reversement de la subvention en plus des conditions précisées à l'

article 15 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

en cas de non-respect par l'agriculteur de ses engagements, notamment concernant les pratiques agronomiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 30 juin 2019

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