L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :

- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

- si elle a connaissance d'un dépassement du taux maximum prévu au troisième alinéa de l'

article 10

;

- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'

article 12

.