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Arrêté du 26 février 1996
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu l'article R. 105 du code de la route ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 1994 ;
Vu le rapport du Conseil national des transports sur la sécurité des transports scolaires ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
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Créé le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
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Créé le 1 janvier 1997
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNE-MARIE IDRAC
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Arrêté du 26 février 1996
Article 1
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9