Créé le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 février 1996
Article 8
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1997
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997