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Arrêté du 26 février 1993

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale
    • Sans article spécifique
  • Décret n°86-312 du 3 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 RELATIVE A LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE ET COMPLETANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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