Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
La tarification du service de reroutage à partir de M.G.S. comprend pour chaque code d'accès :
- des frais de création ou de suppression de ce service d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
- une redevance mensuelle d'abonnement de 84,32 F hors taxes.