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Arrêté du 26 février 1990

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Article 8

La tarification du service de reroutage à partir de M.G.S. comprend pour chaque code d'accès :

des frais de création ou de suppression de ce service d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;

une redevance mensuelle d'abonnement de 84,32 F hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

La tarification du service de reroutage à partir de M.G.S. comprend pour chaque code d'accès :

  • des frais de création ou de suppression de ce service d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
  • une redevance mensuelle d'abonnement de 84,32 F hors taxes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance