Créé le 6 avril 1981
La redevance est due par le transporteur.
Arrêté du 26 février 1981
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 avril 1981
Créé le 6 avril 1981
La redevance est due par le transporteur.
En vigueur depuis le lundi 6 avril 1981