Créé le 6 avril 1981
La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.
Arrêté du 26 février 1981
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 avril 1981
Créé le 6 avril 1981
La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.
En vigueur depuis le lundi 6 avril 1981