Arrêté du 26 février 1981

Article 7

Créé le 6 avril 1981

Des réductions sur le montant de la redevance peuvent être accordées par les exploitants d'aéroport, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, si les conditions particulières du transport le justifient, et sans que lesdites réductions puissent comporter une discrimination entre les transporteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 avril 1981