JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Article 1

Article 1

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :

| Capacité de raccordement demandée | Montant de la garantie financière | |---------------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure| 10 000 € | |Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure|Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €| |Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure| 50 000 € |


Historique des versions

Version 1

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :

Capacité de raccordement demandée

Montant de la garantie financière

Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure

10 000 €

Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure

Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €

Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure

50 000 €