En vigueur depuis le 29 décembre 2025
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Montant de la garantie financière pour le raccordement des installations de biogaz
Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie (Raccordement des installations de production de biogaz) est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :
| Capacité de raccordement demandée | Montant de la garantie financière |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure | 10 000 € |
| Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure | Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 € |
| Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure | 50 000 € |