Arrêté du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie (Raccordement des installations de production de biogaz) est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :

Capacité de raccordement demandée Montant de la garantie financière
Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure 10 000 €
Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €
Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure 50 000 €

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Montant de la garantie financière pour le raccordement des installations de biogaz

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2025 fixe le montant de la garantie financière pour le raccordement des installations de production de biogaz, en fonction de leur capacité.

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie (Raccordement des installations de production de biogaz) est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :

Capacité de raccordement demandée Montant de la garantie financière
Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure 10 000 €
Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €
Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure 50 000 €

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