JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Arrêté du 26 décembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 et D. 453-20 à D. 453-25 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1

er

octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,

Arrête :

Article 1

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :

| Capacité de raccordement demandée | Montant de la garantie financière | |---------------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure| 10 000 € | |Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure|Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €| |Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure| 50 000 € |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny