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Arrêté du 26 décembre 2025

fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des garanties financières pour le raccordement des installations de biogaz

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2025 fixe le montant de la garantie financière pour raccorder les installations de production de biogaz au réseau, en fonction de leur capacité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone) et D. 453-20 (Définitions techniques pour le raccordement au réseau de gaz) à D. 453-25 (Partage des coûts pour le raccordement des usines à biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Montant de la garantie financière pour le raccordement des installations de biogaz

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2025 fixe le montant de la garantie financière pour le raccordement des installations de production de biogaz, en fonction de leur capacité.

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie (Raccordement des installations de production de biogaz) est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :

Capacité de raccordement demandée Montant de la garantie financière
Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure 10 000 €
Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €
Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure 50 000 €

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication d'un arrêté énergétique

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte sur l'énergie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Arrêté du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2