Créé le 1 janvier 2026
1° A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 avril 2022Art. 1 → Version 9
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 1
2° L'annexe I est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2025
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 1
2° L'annexe I est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.