Créé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier, mais certaines parties attendent le 1er avril, et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des 2° à 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et sera publié au Journal officiel de la République française.