Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions et Entrée en vigueur
Résumé L'arrêté commence le 1er janvier 2025, mais certaines parties ne sont valables qu'à partir du 1er avril 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des 2° à 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et sera publié au Journal officiel de la République française.
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