Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21, L. 422-45, L. 422-54, L. 423-51, A.132-2, A. 422-1, A. 422-8, A. 422-30, A. 422-32, A. 422-34 et A. 423-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 130 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,

Arrêtent :

Fait le 26 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'aviation civile,

M. Borel

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet