JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 26 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21, L. 422-45, L. 422-54, L. 423-51, A.132-2, A. 422-1, A. 422-8, A. 422-30, A. 422-32, A. 422-34 et A. 423-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 130 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des Articles du Code des Impositions sur les Biens et Services

Résumé L'article change des règles fiscales sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A132-2, Art. A422-1, Art. A422-8, Art. A422-30, Art. A422-32, Art. A422-34, Art. A423-16 > >

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Article 2

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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article modifie des règles sur les taxes des vols aériens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-0-1, Art. 7-0-2, Sct. Chapitre III : Tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises, Art. 8, Art. 9 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier, mais certaines parties attendent le 1er avril, et sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des 2° à 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'aviation civile,

M. Borel

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet