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Arrêté du 26 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Augmentation des montants de la part 'Qualifications et habilitations' dans l'aviation civile

Résumé. Les montants de la part 'Qualifications et habilitations' pour les niveaux 2, 3 et 4 augmentent à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Primes et augmentations pour les techniciens de l'aviation civile) fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 (Prime pour qualifications dans l'aviation civile) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2017 est changé selon les nouvelles règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation des montants de la part Qualifications et habilitations) et 3 (Augmentation des montants de la part Qualification et habilitation) du présent arrêté.

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Augmentation des montants de la part Qualifications et habilitations

Résumé. Les montants de la part 'Qualifications et habilitations' sont augmentés pour les niveaux 2, 3 et 4 à partir du 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des montants de la part Qualification et habilitation

Résumé. Les montants de la part 'Qualification et habilitation' sont augmentés pour chaque niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le patron de l'aviation civile doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5