JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté de 2017 est changé selon les nouvelles règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un arrêté récent modifie un autre arrêté, mais sans préciser comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Un arrêté de 2022 a changé l'article 4 d'un arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le patron de l'aviation civile doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard