Arrêté du 26 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance