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Arrêté du 26 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indemnités pour les professionnels de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'indemnités pour les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile, augmentant leurs montants à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Indemnités spéciales pour les contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile) fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 (Classement des agents pour l'indemnité de qualification) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2017 est mis à jour avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation des montants d'une indemnité spéciale) et 3 (Mise à jour des montants du complément de la troisième part) du présent arrêté.

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Augmentation des montants d'une indemnité spéciale

Résumé. Les montants de l'indemnité spéciale de qualification pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des montants du complément de la troisième part

Résumé. Les montants du complément de la troisième part sont mis à jour pour le 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit suivre cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 26 décembre 2022
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