Créé le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.