Arrêté du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance