En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 26 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022
Source : Légifrance