En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.