Arrêté du 26 décembre 2022

Article 3

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Article 3

La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Chaque chef de service doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance