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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de recettes supplémentaires
Résumé. 18 327 977,32 € de recettes en plus ajoutés à une ligne.
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 18 327 977,32 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.