Arrêté du 26 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2019 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Source : Légifrance