Arrêté du 26 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les infractions à l'article 2 (Protection des cétacés lors de la pêche au chalut pélagique) sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les infractions liées à l'utilisation des chaluts pélagiques sans dispositifs de dissuasion acoustique sont punies selon le code rural.

Les infractions à l'article 2 (Protection des cétacés lors de la pêche au chalut pélagique) sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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