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Modification des règles de transmission des données de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de transmission des données et clarification de la propriétéArrêté du 23 décembre 2016Art. 7 : Arrêté du 5 janvier 2017 sur l'organisation des soins de suite et de réadaptation
→ Version 3 : Mise à jour des références annuelles
- Arrêté du 23 décembre 2016Art. 6, Art. 7