Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 2 (Modification des règles de transmission des données de santé) qui entre en vigueur au 1er mars 2019.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des modifications

Résumé. Cet article précise les dates d'application des nouvelles règles pour les données médicales des établissements de santé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 2 (Modification des règles de transmission des données de santé) qui entre en vigueur au 1er mars 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance