La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifié ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté modifié du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 (Autorisation de vols pour la compagnie French Bee)Autorisation de vols pour la compagnie French BeeCet arrêté autorise la compagnie French Bee à faire des vols réguliers et ponctuels sous certaines conditions, tout en protégeant les vols réguliers existants. relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French ;
Vu la demande présentée par la société French,
Arrête :