Abrogé10 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2022 - art. 2
Créé le 31 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2022art. 2
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 9 novembre 2022