Arrêté du 26 décembre 2017

Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er
ci-dessus
A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus Visés au 1°) de l'article 3
ci-dessus
Visés au 2°) de l'article 3
ci-dessus
Charges techniques 86,91 86,91 80,37 80,37
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00
Frais de gestion 7, 03 7, 03 19,63 19,63

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