JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 4

Article 4

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :

| | CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 |VALEUR 2017| |-------------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------| | Locaux de bureaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 197,12 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 302,72 € | | | Locaux commerciaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 69,05 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 105,60 € | | | Locaux de stockage |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 14,09 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 14,09 € | |


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014

VALEUR 2017

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

197,12 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

302,72 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

69,05 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

105,60 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

14,09 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

14,09 €