JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 5

Article 5

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :

| | CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 |VALEUR 2017| |--------------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------| | Locaux de bureaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 162,46 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 232,86 € | | | Locaux commerciaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 56,86 € | |De la 3e circonscription à la 1ère circonscription| 81,23 € | | | Locaux de stockage |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 14,09 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 14,09 € | |


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Version 1

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015

VALEUR 2017

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

162,46 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

232,86 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

56,86 €

De la 3e circonscription à la 1ère circonscription

81,23 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

14,09 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

14,09 €