Arrêté du 26 décembre 2016

Article 5

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 VALEUR 2017
Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 162,46 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 232,86 €
Locaux commerciaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 56,86 €
De la 3e circonscription à la 1ère circonscription 81,23 €
Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 14,09 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 14,09 €

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