JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 3

Article 3

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

| |VALEURS APPLICABLES EN 2017| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 168,84 € | |Locaux de commerce| 92,99 € | |Locaux de stockage| 14,02 € |


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Version 1

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

VALEURS APPLICABLES EN 2017

Locaux de bureaux

168,84 €

Locaux de commerce

92,99 €

Locaux de stockage

14,02 €