Arrêté du 26 décembre 2016

Article 2

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2017, la prévision de cet indice est de 0,8 %.
Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR DE RÉFÉRENCE
au 1er janvier 2016
VALEURS ACTUALISÉES
au 1er janvier 2017
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 50,40 €
2e circonscription 90,00 € 90,72 €
1re circonscription 400,00 € 403,20 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 32,34 €
2e circonscription 80,00 € 80,84 €
1re circonscription 129,00 € 129,34 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,02 €
3e circonscription 14,00 € 14,02 €
2e circonscription 14,00 € 14,02 €
1re circonscription 14,00 € 14,02 €

Historique des versions