1. Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

| | ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 |VALEUR APPLICABLE EN 2017| |-----------------|-------------------------------------------------|-------------------------| |Locaux de bureaux|De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 334,75 € |

2. Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

| |PERTE D'ÉLIGIBILITÉ
soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
soit au fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France entre 2013 et 2015|VALEURS APPLICABLES EN 2017| |--------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux situés dans les communes de la 1re circonscription| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 316,90 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 282,31 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 247,72 € | |

3. Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

| |PERTE D'ÉLIGIBILITÉ
soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
soit au fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France entre 2013 et 2015|VALEURS APPLICABLES EN 2017| |---------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux commerciaux situés dans les communes de la 1re circonscription| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 105,24 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 93,18 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 81,11 € | | |Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 68,48 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 62,44 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 56,41 € | |

4. Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

| |ELIGIBILITÉ À LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
et de cohésion sociale et au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France|VALEURS APPLICABLES EN 2017| |--------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription| Communes éligibles aux deux dotations au titre de l'année 2015 | 56,41 € |