Arrêté du 26 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Dans le cas où les conditions du stade de transition mis en œuvre ne sont pas respectées ou sont interrompues, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de non-respect ou pendant l'interruption.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de prime en cas de non-respect des conditions de transition

Résumé. Si les règles d'une période de transition ne sont pas respectées, les employés perdent leur prime mensuelle.

Dans le cas où les conditions du stade de transition mis en œuvre ne sont pas respectées ou sont interrompues, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de non-respect ou pendant l'interruption.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance