Arrêté du 21 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Art. 7

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Modification des règles de contrôle financier pour certains organismes

Résumé. Les mesures générales, les actes relatifs aux cadres dirigeants, les acquisitions immobilières et autres transactions financières sont soumis à des contrôles spécifiques, avec des exceptions pour certains centres régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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