Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle financier pour certains organismes
Résumé. Les mesures générales, les actes relatifs aux cadres dirigeants, les acquisitions immobilières et autres transactions financières sont soumis à des contrôles spécifiques, avec des exceptions pour certains centres régionaux.
A modifié les dispositions suivantes :