ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 1

Créé le 31 décembre 2014

Le Centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ci-après dénommés les centres sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014