Arrêté du 26 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Transmission des factures électorales

Résumé. Les factures d'impression et d'affichage pour les élections municipales doivent être envoyées en double exemplaire à la préfecture, avec des détails bancaires.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance