Arrêté du 26 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des tarifs d'impression au second tour

Résumé. Les tarifs pour les frais d'impression peuvent augmenter de 10 % au second tour des élections pour couvrir les heures supplémentaires, à condition de fournir des justifications.

Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance