Arrêté du 26 décembre 2013

Article 6

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Article 6

La fourniture des imprimés électoraux relève d'un contrat de droit privé entre l'imprimeur et le candidat. La possibilité de subrogation de l'imprimeur au candidat pour le remboursement des frais afférents n'est qu'une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Contrat d'impression des documents électoraux

Résumé. L'impression des documents électoraux est un contrat privé entre l'imprimeur et le candidat, et la subrogation pour le remboursement ne lie pas l'administration.

La fourniture des imprimés électoraux relève d'un contrat de droit privé entre l'imprimeur et le candidat. La possibilité de subrogation de l'imprimeur au candidat pour le remboursement des frais afférents n'est qu'une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance