Arrêté du 26 décembre 2013

Article 24

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Article 24

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé au 31 décembre 2013.

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 2005 sur le contrôle financier des programmes du ministère des Finances est supprimé fin 2013.

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé au 31 décembre 2013.

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