A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 24
- Code de procédure pénaleArt. A44
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Arrêté du 26 décembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 26 novembre 2012,
Arrête :
Créé le 11 janvier 2013
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse