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Arrêté du 26 décembre 2012

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la maison d'arrêt de Nice au service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Un arrêté ajoute la maison d'arrêt de Nice au service pénitentiaire des Alpes-Maritimes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 26 novembre 2012,

Arrête :

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Précision du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale précise désormais que le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2012 confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2