En vigueur depuis le 5 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de validité d'un arrêté
Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2015.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.