Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2015.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance