Arrêté du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance