En vigueur depuis le 5 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.