Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie)Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerieL'État prend en charge la nourriture des militaires de certaines unités de gendarmerie lors de leurs déplacements pour des missions spécifiques. relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 5 (Utilisation de l'avance de trésorerie par les trésoriers militaires)Art. 5Utilisation de l'avance de trésorerie par les trésoriers militairesL'article explique comment les trésoriers militaires peuvent utiliser une avance de trésorerie pour leurs dépenses, selon deux régimes différents. et 10 (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires)Art. 10Règles de gestion des avances de trésorerie militairesCe décret fixe les règles pour calculer et gérer les avances de trésorerie pour les activités militaires. (II) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 (Avances de trésorerie pour la gendarmerie et la sécurité civile)Avances de trésorerie pour la gendarmerie et la sécurité civileCertaines unités de gendarmerie et de sécurité civile peuvent recevoir des avances d'argent pour leurs activités, avec des responsables désignés pour mettre en œuvre cet arrêté. relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrêtent :