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Arrêté du 26 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

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Modification des unités éligibles à l'avance de trésorerie pour la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les unités de gendarmerie pouvant bénéficier d'une avance de trésorerie pour leurs activités.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie) relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 5 (Utilisation de l'avance de trésorerie par les trésoriers militaires) et 10 (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires) (II) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 (Avances de trésorerie pour la gendarmerie et la sécurité civile) relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Arrêtent :

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Modification des unités de gendarmerie éligibles à l'ATAF

Résumé. Les unités de gendarmerie éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des affaires financières,

C. Moreau

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2