Arrêté du 26 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes relatifs aux dépenses de personnel suivants :
1. Les autorisations de recrutement, avec ou sans concours, fixant le nombre de postes ouverts ainsi que le recours éventuel aux listes complémentaires, accompagnées des annexes financières associées.
2. Les contrats de recrutement des personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois ainsi que leurs avenants.
3. Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude et des examens professionnels.
4. La politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants ainsi que les instructions données aux services et les barèmes indemnitaires associés.
Sont soumises à avis préalable les attributions individuelles d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des actes relatifs aux dépenses de personnel

Résumé. Certains actes concernant les dépenses de personnel doivent être validés par le contrôleur budgétaire.

Sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes relatifs aux dépenses de personnel suivants :
1. Les autorisations de recrutement, avec ou sans concours, fixant le nombre de postes ouverts ainsi que le recours éventuel aux listes complémentaires, accompagnées des annexes financières associées.
2. Les contrats de recrutement des personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois ainsi que leurs avenants.
3. Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude et des examens professionnels.
4. La politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants ainsi que les instructions données aux services et les barèmes indemnitaires associés.
Sont soumises à avis préalable les attributions individuelles d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance