Arrêté du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 mars 2011 portant modifications de l'avenant mensuel, à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les indemnités de licenciement) (art. 35 ― indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les indemnités de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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Extension d'un avenant sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement est obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie dans le Finistère.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 mars 2011 portant modifications de l'avenant mensuel, à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les indemnités de licenciement) (art. 35 ― indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les indemnités de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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