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Arrêté du 26 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les indemnités de licenciement dans la métallurgie

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie dans le Finistère.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 40 du 30 mars 2011, portant modifications de l'avenant mensuel, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement est obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie dans le Finistère.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 mars 2011 portant modifications de l'avenant mensuel, à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les indemnités de licenciement) (art. 35 ― indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement) tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les indemnités de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les indemnités de licenciement

Résumé. Un accord modifiant les indemnités de licenciement dans la métallurgie entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3