Arrêté du 26 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Pour le FIP, les déclarations peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs envois annuels. La déclaration d'informations rectifiées relatives à l'année antérieure à l'année précédant celle de son émission peut être effectuée à tout moment pendant la période de février à novembre.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Déclarations FIP : modalités de transmission

Résumé. Les déclarations pour le FIP peuvent être envoyées en plusieurs fois par an, et les corrections pour l'année précédente peuvent être faites entre février et novembre.

Pour le FIP, les déclarations peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs envois annuels. La déclaration d'informations rectifiées relatives à l'année antérieure à l'année précédant celle de son émission peut être effectuée à tout moment pendant la période de février à novembre.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance