En vigueur depuis le 4 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations FIP : modalités de transmission
Pour le FIP, les déclarations peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs envois annuels. La déclaration d'informations rectifiées relatives à l'année antérieure à l'année précédant celle de son émission peut être effectuée à tout moment pendant la période de février à novembre.